Dispositif 2017-2018

FISCALITE : LE DISPOSITIF PINEL

  • Ø Investissement réalisée à compter du 1er septembre 2014 : dispositif « Pinel »

La date de réalisation de l’investissement s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat.

A ce titre, dans le cadre d’un logement acquis en VEFA, la signature d’un contrat de réservation avant le 1er septembre » 2014 n’empêche pas le contribuable de bénéficier du dispositif Pinel, si l’acte de vente est signée à compter du 1er septembre 2014

Il convient également de préciser que dans le cadre d’un logement acquis en VEFA, il n’est pas tenu compte de la date de dépôt de la demande de PC. Le bénéfice du dispositif Pinel ne sera pas remis en cause si la date est antérieure au 1er septembre 2014.

En revanche, dans le cadre d’un logement que le contribuable fait construire (CCMI), le dépôt de la demande de PC doit intervenir entre le 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016.   

1.2 LES ACQUISITIONS ET LES TRAVAUX ELIGIBLES

 La réduction d’impôt est accordée au titre de l’achat d’un logement neuf achevé ou en VEFA, mais également pour les travaux de construction de maison individuelle (CCMI), les travaux de transformation, de rénovation à neuf (au sens de la TVA immobilière) ou de réhabilitation (critères de décence et de performance techniques).

S’agissant  des locaux acquis en vue de la réalisation de travaux (rénovation, transformation, réhabilitation), la réduction d’impôt s’applique dès lors que les logements n’ont été ni utilisés, ni occupés, à quelques titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.

En revanche, ne sont pas éligibles :

-       Les logements faisant l’objet d’un démembrement du droit de propriété, y compris lorsqu’ils sont détenus par une SCI (démembrement du droit de propriété des parts de SCI) ;

-       Les immeubles classés ou inscrits au titre de monuments historique ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » ;

-       Les logements financés au moyen d’un prêt locatif social (PLS)

Le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’au 31 Décembre 2017.

Dernières opportunité pour bénéficier d’une réduction d’impôts de :

-       12% pour engagement de location initial de 6 ans+6% en cas de première prorogation triennale+ 3% pour la seconde prorogation triennal ;

-       18% pour un engagement de location initial de 9 ans+ 3% en cas de prorogation triennal. 

LE ZONAGE

 3.1 – PLAFONDS DE LOYERS

Révisés chaque année au 1er janvier en fonction du 2ème trimestre de l’indice de référence des loyers (IRL), les plafonds de loyers sont fixés par zone géographique et varient selon le type de logement. Les plafonds applicables pour 2016 sont les suivants :   

Plafonds de loyers

    (en € par m2 de surface utile, hors charges)

Pour les baux conclus en 2016

A

12, 50

Zone frontalière

B1

10,07

Bassin Annecien

 

3.2 PLAFONDS DE RESSOURCES

 Les ressources prises en compte sont celles de Revenu Fiscale de Référence (RFR) figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’année N-2 précédent celle de la signature du contrat de location.

Pour les baux conclus au cours de l’année 2015, les conditions de ressources sont appréciées, en principe, au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année 2013. Il s’agit donc en pratique de l’avis d’impositions de 2014.

 

Ces plafonds sont révisés chaque année en tenant compte de la variation de l’IRL.

 

 

 

 

 

 

Plafonds de ressources

Pour les baux conclus en 2016

 

Composition du foyer

Zone Abis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 993

36 993

30 151

27 136

couple

55 287

55 287

40 265

36 238

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 476

66 460

48 422

43 580

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 531

79 606

58 456

52 611

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

102 955

94 240

68 766

61 890

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

115 851

106 049

77 499

69 749

Majoration par personne à charge supplémentaire a partir de la cinquième

+ 12 908

+11 816

+8 646

+7 780

 

-       La location aux ascendants / descendants

Dans le cadre du dispositif Pinel, la loi de finances pour 2015 rend possible la location a un ascendant/descendant du logement acquis à compter du 1er janvier 2015, sous réserve qu’il ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire ou des associés d’une SCPI qui détient le bien.

Dans ces conditions, le bénéfice de la réduction d’impôts est subordonné à ce que l’ascendant ou le descendant ne soit pas membre du foyer fiscal du contribuable non seulement au moment de la signature du bail initial, mais également au titre de chacune des années de mise en location du bien. Le non-respect de cette condition entraine ainsi la remise en cause de l’avantage fiscal. 

En revanche, les logements acquis avant le 1er janvier 2015 ne peuvent pas être loués à un ascendant /descendant, ni à l’un ascendant descendant de l’un des associés lorsque le bien appartient à une SCI.